Colloque "Les 'polices fiscales', Moyens de lutte contre la fraude fiscale"

En partenariat avec la commission fiscale de l’ordre des avocats de Paris, et à l'occasion du lancement de la Revue européenne et internationale de droit fiscal, le laboratoire LEJEP organise le 20 mars 2015 un colloque sur : "Les 'polices fiscales', Moyens de lutte contre la fraude fiscale".

L’instauration depuis 2010 en France d’un dispositif conférant des pouvoirs de police judiciaire  à  des  agents  de  l’administration  fiscale  est  l’occasion  d’analyser  le  délicat équilibre entre les différents systèmes de lutte contre la fraude fiscale et les droits du contribuable vérifié. Une police thématique, la brigade nationale de répression de la délinquance  fiscale  (BNRDF)  a  été  créée  pour  rechercher  et  constater  les  infractions fiscales  les  plus  graves  :  blanchiment  de  fraude  fiscale,  activités  illicites  et  illégales, fraude carrousel… Ce nouveau dispositif adapte corrélativement les règles de procédure fiscale et devient ainsi une arme redoutable du contrôle fiscal. D’autres  pays  ont  octroyé  à  leur  administration  fiscale  une  compétence  de  police judiciaire dont la mise en œuvre varie en fonction de l’organisation du système pénal et fiscal. La police fiscale peut prendre la forme soit d’une administration autonome aux moyens puissants et aux missions extrêmement variées comme en Italie avec la  « Guardia di Finanza », soit de services dédiés au sein de l’administration fiscale comme en Allemagne, aux États-Unis ou aux Pays-Bas, ou encore d’agents placés auprès de structures spécialisées comme en Belgique. Ce système répressif ne constitue pas un modèle de clarté face aux risques de confusion des actes menés par des agents du fisc et exploitables dans le cadre des procédures de contrôle fiscal. Cependant, il tend à accroitre les moyens humains des magistrats pour mener  à  bien  leurs  investigations  dans  des  domaines  nécessitant  des  compétences techniques  pour  détecter  les  montages  frauduleux  sophistiqués  au  niveau  national ou international. Quelle est la lisibilité d’un tel dispositif au regard des opérations de contrôle fiscal ? L’extension des moyens de lutte contre la fraude fiscale ne porte-t-elle pas atteinte aux droits du contribuable vérifié ? Les procédures dérogatoires récentes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont-elles attentatoires aux libertés ?

  • Date : 20 mars 2015
  • Programme et informations pratiques : Cliquer ici
Les autres actualités