L'examen du CRFPA

•	Avocat en robe en train de feuilleter un code pénal

Le 1er janvier 2017 sont entrés en vigueur les textes ayant réformé l’examen d’accès au Centre régional de formation professionnelle d’avocats (arrêté du 17 octobre 2016 et décrets du 17 octobre 2016).

Un examen national

Si les IEJ continuent à organiser les épreuves, l'examen d'entrée au CRFPA est désormais national, avec un sujet et un calendrier uniques
  • Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
  • Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel des épreuves orales est fixé par le président de chaque université.
  • La publication définitive des résultats d’admission interviendra au début du mois de décembre de l’année de l’examen.

Les épreuves :

  • La note de synthèse : 5h, coef. 3
  • L'épreuve de Droit des obligations (3h, coef. 2) : Le type d’épreuve n'étant pas précisé, il pourra s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation selon la décision de la commission nationale.

  • L'épreuve de spécialité (3h, coef. 2) : Elle comprend sept matières (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal.
  • L'épreuve de procédure (2h, coef.2), dépend du choix pour l’épreuve de droit substantiel : le candidat ne peut pas choisir librement la matière de procédure.
    • La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal
    • La procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ou le droit fiscal
    • La procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit international et européen ou le droit fiscal.
                                                 

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  Les épreuves d'entrée au CRFPA

 
 
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  Programme du CRFPA

 

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  Conditions d'admission au CRFPA

 

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  Inscription au CRFPA

 

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  Réforme : Arrêté du 17 octobre 2016